La médiation de la consommation, c’est quoi ?
La médiation de la consommation permet à un consommateur de faire appel gratuitement à un tiers indépendant (le médiateur) en cas de litige avec un professionnel, lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Ce dispositif est :
- Gratuit pour le consommateur,
- Rapide, car le médiateur doit rendre un avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet,
- Confidentiel pour les deux parties : ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent divulguer les échanges ou les documents transmis sans l’accord de l’autre,
- Une alternative qui permet souvent d’éviter un recours en justice, limitant ainsi les coûts et les délais pour chacun.
Suis-je concerné(e) par cette obligation ?
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel proposant des biens ou services à des consommateurs (particuliers), quel que soit son secteur d’activité, est concerné. Cette obligation s’applique dès lors que vous vendez des biens ou services à des particuliers, que ce soit en ligne ou en boutique physique.
En revanche, si vous ne proposez que des prestations à des professionnels (B2B), vous n’êtes pas concerné.
Conformément à cette obligation, vous devez :
- Souscrire à un service de médiation agréé,
- Informer clairement vos clients de cette possibilité via votre site Internet, notamment dans les mentions légales.
Les informations à faire figurer :
- Nom du médiateur,
- Coordonnées postales, email, et site internet.
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Pour vous simplifier cette démarche, Solocal a noué un partenariat avec MCP Médiation, organisme agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
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➡️ Pour bénéficier de l’offre, remplissez le formulaire suivant avec le "code convention" SOLOCAL25 :
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L’accès à ce formulaire est également disponible dans l'espace client de votre plateforme Solocal Manager, rubrique Mes offres partenaires.
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