| Catégorie : Conformité Difficulté : Débutant Temps estimé : 5 min de lecture |
Contexte
Tout site professionnel français doit afficher des mentions légales. Elles identifient le propriétaire du site et l'hébergeur.
Informations obligatoires
- Pour une entreprise individuelle :
• Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), votre nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.
• Numéro d'immatriculation au RCS ou RNE (Registre National des Entreprises)
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d'identification à la TVA
• Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
- Pour une société :
• Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
• Numéro d'immatriculation au RCS et/ou numéro Siren ou RNE (Registre National des Entreprises)
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d'identification à la TVA
• Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
• Directeur de la publication : nom et prénom
• Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation
- Pour tous : nom et coordonnées du médiateur de la consommation.
Créez une page « Mentions légales » sur votre site et ajoutez-la en lien dans le pied de page.
Résultat
✅ Vos mentions légales sont publiées, accessibles et conformes depuis le pied de page de votre site.
Mise à jour
