La réforme de la facturation électronique a pour objectif de généraliser l'émission et la réception des factures au format électronique pour l'ensemble des entreprises françaises.
Déjà en vigueur dans le secteur public via Chorus Pro depuis 2020, cette réforme sera progressivement étendue à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Cette évolution répond à plusieurs objectifs : simplifier les démarches administratives, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges entre les entreprises et l'administration fiscale.
Dans cette article, retrouvez :
1 - Les dates clés de la réforme
2 - Fonctionnement de la réforme
3 - Qui est concerné ?
1 - Les dates clés de la réforme
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À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).
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À partir du 1er septembre 2027
Obligation d'émission et de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, e-reporting.
2 - Fonctionnement de la réforme
Obligations principales :
- Émettre et recevoir des factures électroniques via une PA = e-invoicing
- Transmettre des données à l’administration fiscale pour simplifier les déclarations et renforcer la transparence = e-reporting
- Toutes les entreprises devront choisir une Plateforme Agréée, sans exception.
3 - Qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs.
Elle s'applique quel que soit :
- Votre chiffre d'affaires ;
- Votre régime fiscal (y compris si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA) ;
- Votre secteur d'activité.
En résumé : si votre entreprise émet des factures, vous êtes concerné par cette réforme et devrez-vous conformer aux nouvelles obligations selon le calendrier prévu.
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