1 - Qu'est ce que c'est ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique, comme les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales.
2 - Quelles transactions seront concernées ?
En plus des factures électroniques B2B, vous devrez transmettre certaines informations à l’administration fiscale pour :
- Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C), y compris les prestations de services à la personne (SAP) ;
- Les ventes réalisées à l'étranger (clients ou fournisseurs internationaux) ;
Certaines opérations pour lesquelles aucune facture n'est émise, comme certaines ventes en ligne ou encaissements concernés par le dispositif.
3 - A quoi sert l'e-reporting ?
L'objectif est de permettre à l'administration fiscale de :
- Suivre les opérations soumises à la TVA ;
- Lutter contre la fraude à la TVA ;
- Préremplir certaines déclarations de TVA.
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